MENTIONS LEGALES
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Ce site vous est proposé par la société : Les Malices de Suzette
Conception et gestionnaire du Site : Ed-Service.
Le Site fait l’objet de mises à jour périodiques. Ceci étant, malgré le soin apporté dans le suivi de l’évolution de la Société, les présentations faites n’ont aucun caractère contractuel. La Société ne sera engagée que par ce qui aura été convenu par la signature du contrat ou bon de commande.
L’utilisation du Site est soumise aux présentes conditions d’utilisation et relève du respect des lois applicables en France.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, et nous vous invitons à les consulter à chaque connexion.
Ces conditions générales d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Propriété intellectuelle
La structure générale, les textes, les images, les sons, graphismes, documents téléchargeables, bases de données et tous autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de la Société.
L’ensemble du Site relève de la législation française et internationale sur les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Les noms, marques et enseignes citées sur le Site sont la propriété de leurs déposants respectifs. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du Site, des éléments qui composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation du titulaire du droit sur ces éléments sera immédiatement poursuivi, soit dans le cadre d’une action en contrefaçon, soit dans le cadre d’une action en concurrence déloyale.
Liens hypertextes
La Société autorise tout site Internet à établir un lien pointant vers l’adresse de la page d’accueil ………………….. sous réserve des dispositions légales en vigueur. Tout lien vers le Site doit faire l’objet d’une information préalable à la Société qui se réserve le droit d’interdire ce lien sans préavis et sans avoir à motiver sa décision.
La Société peut proposer sur le Site des liens vers d’autres sites. Vous pourrez y accéder librement mais ceci étant fait vous quitterez le champ d’application des présentes conditions générales. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en rapport avec le contenu et le fonctionnement de ces sites.
Dysfonctionnement
La responsabilité de la société ne pourra jamais être recherchée en cas de dysfonctionnements ou dommages causés au système informatique du visiteur.
Information sur les cookies
Il est rappelé qu’un « cookie » peut s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation du visiteur lors de la visite du Site. Un « cookie » est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais qui sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation. Il est précisé que tout internaute peut s’opposer à la mise en place de « cookies » en désactivant cette option dans les paramètres de son navigateur.
Traitement des données nominatives
Les données nominatives communiquées par l’utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client.
L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par le vendeur, et notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser. S’il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans son compte, soit par courrier à l’adresse suivante :
14 rue Mathieu
54110 Dombasle-sur-Meurthe
en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.
Le vendeur s’engage à ne pas diffuser ses informations à des tiers.
En conformité avec les dispositions de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout traitement automatisé de données nominatives réalisé à partir du Site fera l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément à la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (article 34), les personnes à propos desquelles des données personnelles sont collectées bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données. Ce droit peut être exercé en s’adressant directement à la Société.
DECLARATION A LA CNIL (en cas de traitement de données nominatives)
Le Site est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro
CONDITIONS DE VENTE
Article 1er – Généralités
Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les ventes effectuées par Les Malices de Suzette.
Ainsi, tout bon de commande accepté par le client implique son adhésion, sans réserve, à l’ensemble des présentes conditions générales.
Article 2 – Acceptation de la commande
Le contrat ne devient définitif qu’après réception par nos soins du contrat signé par le Client du présent devis et versement de l’acompte éventuellement prévu.
Une facture d’acompte sera remise le cas échéant au Client.
Article 3 – Annulation ou modification d’une intervention
Toute modification ou annulation de la commande devra faire l’objet d’une demande par le Client par écrit et prendra effet après accord exprès du Prestataire.
En cas de modification, les délais et tarifs d’intervention prévus sur le devis pourront faire l’objet d’une réévaluation.
En cas d’annulation, tout acompte versé restera acquis au Prestataire.
Article 4 – Livraison
Les articles commandés sont livrés dans le délai inscrit au bon de commande à partir de la réception de l’acompte, si un acompte a été stipulé au bon de, ou défaut à partir du paiement complet du Client.
Le Prestataire livrera les produits par le transporteur de son choix. Les risques de transport sont à la charge du Prestataire.
En cas d’emporté, les articles commandés voyageront aux seuls risques et périls du Client.
En cas de retour le cout et la responsabilité de ce dernier sont assumés par le client.
Article 5 – Réserve de propriété
Quelque soit le mode de règlement choisi, le transfert de propriété au CLIENT ne s’opère qu’après paiement complet des articles commandés. Toutefois, les risques pesant sur ces articles sont transférés au CLIENT dès leur réception par ce dernier en cas de livraison ou dès mise à disposition en cas d’emporté.
Article 6 – Garantie
Les produits sont garantis contre les vices cachés. Sont exclus de cette garantie :
- Les dommages provenant d’un fait intentionnel du CLIENT;
-
Les dommages causés par un mauvais entretien des articles par le client
-
Les dommages dus aux effets d’ambiance.
-
Les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides ;
-
Les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien non adaptés.
-
Le démontage de l’appareil.
-
Une manipulation ou un usage inapproprié.
-
Le non-respect des consignes émises par le vendeur.
-
Les dommages résultant de la force majeure.
-
Les dommages résultant d’une mauvaise conservation ou d’un usage contraire aux règles émises par le vendeur ou hygiène élémentaires.
Article 7 – Prix et Paiement
7.1. Prix
Les prix indiqués par le Prestataire sur les devis sont valables pour une durée de un mois.
7.2. Paiement
Le prix est payable au siège social du Prestataire par chèque français ou en espèces (dans les limites prescrites par la loi).
Le paiement complet du prix doit parvenir au Prestataire dans le délai fixé au présent devis.
7.3. Retard ou défaut de paiement
Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par le client d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
A cette pénalité s’ajoute le versement de la somme de 40€ au titre des frais de recouvrements.
Article 8 – Nature des obligations du Prestataire
La réalisation des prestations prévues au présent devis s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen.
Article 9 – Limitation de la responsabilité du Prestataire
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la prestation prévue lorsque ce retard ou ce défaut résulte, notamment, de la survenance d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du client.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable pour en cas d’allergie ou inconvenance alimentaire. Chaque produit est étiqueté et la composition précisée.
Article 10 – Sécurité/conservation
La conservation des aliments, plats, denrées alimentaires doit se faire au frais, dans des réfrigérateurs ou des chambres froides, aptes à assurer une telle conservation.
Tout produit ou plat réchauffé ne doit pas être à nouveau réfrigéré, idem toute denrée décongelée ne doit pas être recongelée. En aucun cas les plats et aliments ne pourront faire l’objet de congélation ou être soumis à des températures trop basses, au-delà du seuil de conservation normal.
Les aliments, plats et denrées alimentaires fournis doivent être consommés dans les délais prévus par les DLUO ou DLC.
Les allergènes sont stipulés sur les produits, le Client doit s’assurer que l’achat et la consommation des produits ne risque pas de concerner une éventuelle allergie le touchant.
Article 10 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Les Malices de Suzette se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que Les Malices de Suzette se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 11 – Assurances
Le prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.
Article 12– Confidentialité
Tout document ou information remise par le Client au Prestataire, ou bien par le Prestataire au Client, ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation, diffusion, transmission sans l’accord exprès de l’autre partie.
Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre le Client et le Prestataire sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. D’un commun accord, les parties attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Nancy pour toutes les contestations relatives aux ventes et/ou prestations réalisées par le Prestataire et à l’application ou à l’interprétation des présentes.
Article 14 – Utilisation commerciale
Le ClIENT est averti et accepte que Les Malices de Suzette pourra conserver tous les documents et photos relatifs à l’élaboration des prestations et créations et aux créations elles-mêmes, et en faire l’usage commercial qu’il entend, et notamment les mettre en ligne sur tout support qu’il jugera utile.
Les Malices de Suzette pourra conserver les documents, plans et photographies des prestations et créations réalisées et en faire une libre utilisation, par diffusion commerciale et illustration, sur tous supports qu’il jugera pertinent, tels site internet, journaux, tracts et prospectus et
autres documents commerciaux ou contractuels.
Le client s’engage à ne pas diffuser de documents, informations plans et photographies des réalisations sans autorisation du prestataire. Le client a la faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, lui permettant de ne pas faire l’objet de ce type de démarchage, sauf exceptions. Cette liste est consultable via l’organisme en ayant la gestion.
INFORMATION DES CONSOMMATEURS – CONTRATS CONCLUS A DISTANCE
Article L121-25 du Code de la consommation : « Dans les 14 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121-27 ».